Terms of serviceConditions d’utilisation
Last updated: October 11, 2026Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
These terms are the agreement between your business and RestoIQ. We wrote them to be short and readable. If anything is unclear, email us.Ces conditions constituent l’entente entre votre entreprise et RestoIQ. Nous les avons voulues courtes et lisibles. Si quelque chose n’est pas clair, écrivez-nous.
The agreementL’entente
RestoIQ is operated by 9563-6023 Québec inc., Montreal, Quebec (“RestoIQ”, “we”). These terms apply to the business that opens a RestoIQ account (“you”, “the customer”), and to everyone the customer invites to use it. By creating an account, accepting an invitation as an owner or manager, or using RestoIQ, you accept these terms on behalf of your business.RestoIQ est exploité par 9563-6023 Québec inc., Montréal (Québec) (« RestoIQ », « nous »). Ces conditions s’appliquent à l’entreprise qui ouvre un compte RestoIQ (« vous », « le client ») et à toutes les personnes que le client invite à l’utiliser. En créant un compte, en acceptant une invitation à titre de propriétaire ou de gérant, ou en utilisant RestoIQ, vous acceptez ces conditions au nom de votre entreprise.
RestoIQ is a service for businesses. Staff members invited by their employer use it as part of their work; their use is also covered by our privacy policy.RestoIQ est un service destiné aux entreprises. Les employés invités par leur employeur l’utilisent dans le cadre de leur travail; leur utilisation est aussi encadrée par notre politique de confidentialité.
The serviceLe service
- RestoIQ includes the Scheduler (scheduler.restoiq.ca) and Food cost (food.restoiq.ca), plus any other module included in your plan.RestoIQ comprend les Horaires (scheduler.restoiq.ca) et le Coût des aliments (food.restoiq.ca), ainsi que tout autre module inclus dans votre forfait.
- We improve RestoIQ often. We may add, change or remove features. If we remove a feature you rely on, we will tell you in advance when we reasonably can.Nous améliorons RestoIQ souvent. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si nous retirons une fonction sur laquelle vous comptez, nous vous en aviserons à l’avance lorsque c’est raisonnablement possible.
- Free trials and pilot programs are provided as is, for the period we agree on with you.Les essais gratuits et les projets pilotes sont offerts tels quels, pour la période convenue avec vous.
AccountsComptes
- You choose who gets access and with which role (staff, manager, owner). You are responsible for the actions of the people you invite.Vous choisissez qui a accès et avec quel rôle (employé, gérant, propriétaire). Vous êtes responsable des actions des personnes que vous invitez.
- Keep passwords private and tell us right away at rob@restoiq.ca if you think an account has been compromised.Gardez les mots de passe confidentiels et avisez-nous sans délai à rob@restoiq.ca si vous croyez qu’un compte a été compromis.
- Remove access for people who leave your business. Archiving an employee in the Scheduler removes their access.Retirez l’accès des personnes qui quittent votre entreprise. Archiver un employé dans les Horaires lui retire l’accès.
Fees and paymentFrais et paiement
- Fees are charged per location per month, at the price shown on restoiq.ca or in the offer we gave you. Taxes (GST and QST, or HST) are extra.Les frais sont facturés par établissement et par mois, au prix affiché sur restoiq.ca ou dans l’offre que nous vous avons faite. Les taxes (TPS et TVQ, ou TVH) sont en sus.
- Fees are billed monthly, in advance. Free trials are not billed; we will tell you before any billing starts.Les frais sont facturés mensuellement, à l’avance. Les essais gratuits ne sont pas facturés; nous vous aviserons avant le début de toute facturation.
- A founder rate offered to you stays locked for as long as your account stays active and paid.Un tarif de fondateur qui vous a été offert reste garanti tant que votre compte demeure actif et payé.
- We may change our prices with at least 30 days’ notice by email. The new price applies from your next billing period after the notice.Nous pouvons modifier nos prix avec un préavis d’au moins 30 jours par courriel. Le nouveau prix s’applique à partir de la période de facturation suivant le préavis.
- If an invoice stays unpaid 15 days after we remind you, we may suspend access until it is paid. Your data is not deleted during a suspension.Si une facture demeure impayée 15 jours après notre rappel, nous pouvons suspendre l’accès jusqu’au paiement. Vos données ne sont pas supprimées pendant une suspension.
CancellationAnnulation
- There is no long-term contract. You can cancel at any time by email; cancellation takes effect at the end of the billing period already paid. Partial months are not refunded.Il n’y a aucun contrat à long terme. Vous pouvez annuler en tout temps par courriel; l’annulation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée. Les mois partiels ne sont pas remboursés.
- We may end the service with 30 days’ notice, or right away if these terms are seriously breached (for example, misuse or non-payment after suspension).Nous pouvons mettre fin au service avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave à ces conditions (par exemple, un usage abusif ou un non-paiement après suspension).
- Before your account closes, you can ask for an export of your data. After it closes, we delete your data as described in the privacy policy (within 90 days, backups within a further 30).Avant la fermeture de votre compte, vous pouvez demander une exportation de vos données. Après la fermeture, nous supprimons vos données comme le prévoit la politique de confidentialité (dans les 90 jours, sauvegardes dans les 30 jours suivants).
Your dataVos données
- Your data belongs to you: your staff list, schedules, sales, invoices, prices and recipes.Vos données vous appartiennent : liste de personnel, horaires, ventes, factures, prix et recettes.
- You allow us to host, copy and process it only to provide, secure and support RestoIQ for you.Vous nous permettez de les héberger, de les copier et de les traiter uniquement pour vous fournir RestoIQ, le sécuriser et vous offrir du soutien.
- We never sell your data and never share your prices, invoices or staff data with other restaurants or with suppliers.Nous ne vendons jamais vos données et ne partageons jamais vos prix, vos factures ou les données de votre personnel avec d’autres restaurants ou avec des fournisseurs.
- We may use anonymous, aggregated usage statistics (for example, how many schedules are published) to improve RestoIQ. These never identify you, your staff or your prices.Nous pouvons utiliser des statistiques d’utilisation anonymes et agrégées (par exemple, le nombre d’horaires publiés) pour améliorer RestoIQ. Elles ne permettent jamais de vous identifier, ni votre personnel, ni vos prix.
Personal information of your staffRenseignements personnels de votre personnel
When you put information about your employees into RestoIQ, you remain responsible for it as the employer, and we process it on your behalf. This section is our written agreement for that purpose, including under Quebec’s Act respecting the protection of personal information in the private sector. RestoIQ will:Lorsque vous entrez des renseignements sur vos employés dans RestoIQ, vous en demeurez responsable à titre d’employeur, et nous les traitons pour votre compte. Cette section constitue notre entente écrite à cette fin, notamment au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. RestoIQ s’engage à :
- use that information only to provide the service to you, and keep it confidential;n’utiliser ces renseignements que pour vous fournir le service, et en préserver la confidentialité;
- protect it with reasonable security measures, including encryption in transit and access limited by role and by store;les protéger par des mesures de sécurité raisonnables, dont le chiffrement des communications et un accès limité selon le rôle et l’établissement;
- only use the service providers listed in our privacy policy, and require them to protect it as well;ne faire appel qu’aux fournisseurs nommés dans notre politique de confidentialité, et exiger qu’ils les protègent aussi;
- tell you without undue delay about any incident affecting it, and help you meet your own obligations;vous aviser sans délai indu de tout incident les touchant, et vous aider à remplir vos propres obligations;
- help you answer staff requests to access or correct their information;vous aider à répondre aux demandes d’accès ou de rectification de votre personnel;
- return or delete it when the service ends, as described above.vous les remettre ou les supprimer à la fin du service, comme décrit ci-dessus.
You are responsible for having the right to enter this information and for informing your staff that you use RestoIQ to manage schedules.Il vous revient d’avoir le droit d’entrer ces renseignements et d’informer votre personnel que vous utilisez RestoIQ pour gérer les horaires.
Acceptable useUtilisation acceptable
Do not use RestoIQ to break the law, to access another business’s data, to try to bypass its security, to overload it on purpose, or to resell it without our written agreement.N’utilisez pas RestoIQ pour enfreindre la loi, accéder aux données d’une autre entreprise, tenter de contourner sa sécurité, le surcharger volontairement, ou le revendre sans notre accord écrit.
Forecasts, budgets and your obligations as an employerPrévisions, budgets et vos obligations d’employeur
- Sales forecasts, labour budgets, food cost figures and price comparisons are estimates based on the data you enter. They help you decide; they are not professional, accounting or legal advice.Les prévisions de ventes, les budgets de main-d’œuvre, les coûts des aliments et les comparaisons de prix sont des estimations fondées sur les données que vous entrez. Ils vous aident à décider; ce ne sont pas des conseils professionnels, comptables ou juridiques.
- You remain responsible for complying with employment standards (hours, breaks, overtime, statutory holidays) and for payroll. RestoIQ is not a payroll system.Vous demeurez responsable du respect des normes du travail (heures, pauses, heures supplémentaires, jours fériés) et de la paie. RestoIQ n’est pas un système de paie.
Availability and supportDisponibilité et soutien
We work hard to keep RestoIQ available, but we cannot promise it will never be interrupted, for example during maintenance or an outage at one of our providers. Support is provided by email at rob@restoiq.ca, usually the same business day.Nous faisons tout pour que RestoIQ reste disponible, mais nous ne pouvons garantir qu’il ne sera jamais interrompu, par exemple pendant un entretien ou une panne chez l’un de nos fournisseurs. Le soutien est offert par courriel à rob@restoiq.ca, habituellement le jour ouvrable même.
Limitation of liabilityLimitation de responsabilité
- To the extent the law allows, RestoIQ is not liable for indirect damages such as lost profits, lost revenue or business interruption.Dans la mesure permise par la loi, RestoIQ n’est pas responsable des dommages indirects, comme la perte de profits, la perte de revenus ou l’interruption des activités.
- To the extent the law allows, our total liability for any claim is limited to the fees you paid us in the 12 months before the event that caused it.Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant l’événement qui l’a causée.
- Nothing in these terms limits liability that cannot be limited by law, including for intentional or gross fault.Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde.
Changes to these termsModifications de ces conditions
We may update these terms. We will change the date at the top of this page and, for important changes, notify account owners by email at least 30 days before they apply. If you do not agree, you can cancel before they take effect.Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Nous changerons la date en haut de cette page et, pour les changements importants, aviserons les titulaires de compte par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez annuler avant qu’ils prennent effet.
Governing law and languageDroit applicable et langue
These terms are governed by the laws of Quebec and the federal laws of Canada that apply there. Any dispute will be heard by the courts of the judicial district of Montreal.Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal.
These terms are available in French and in English. The French version is presented first. By choosing to read and accept them in English, you confirm that this is your wish.Ces conditions sont offertes en français et en anglais. La version française est présentée en premier. Le client qui choisit de les lire et de les accepter en anglais confirme que telle est sa volonté.
Contact: 9563-6023 Québec inc. (RestoIQ), Montreal, Quebec · rob@restoiq.caPour nous joindre : 9563-6023 Québec inc. (RestoIQ), Montréal (Québec) · rob@restoiq.ca